1. La présente entreprise constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont déterminés dans le devis.

2. Révision des prix. Nos offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. Toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision des prix du cahier des charges (108) du Ministère des travaux Public.

3. Nos offres sont valables durant 1 mois.

4. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après signature de l’offre par la personne autorisée et versement du premier acompte de 50% du montant du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte restera acquis à l'entrepreneur à titre de manque à gagner.

5. Les délais d'exécutions peuvent le cas échéant être suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluie, intempérie, difficultés d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l'échelle des paiements et ce sans indemnités aucune.

6. Paiements. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d'avancement de l'entreprise, et au plus tard 15 jours daté de la facture.

7. Nos prix s'entendent hors TVA, seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le taux de TVA de 6% n'est d'application que sur le bois de chauffage.

8. Si au cours des travaux, le client nous charge de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur les bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord.

9. Au fur et à mesure de l'achèvement de chaque poste du devis, l'entretien normal de même que les réfections éventuelles : par exemple tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, etc seront facturés au client au taux de travaux de régie.

10. En aucun cas l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées.

11. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier payable au prix fixé par l’entrepreneur.

12. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes : celle-ci dépend-de trop de facteurs un-importants et naturels.

13. Un plan d'implantation doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s'expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants.

14. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tout dégât occasionné à des ouvrages non signalés et non visibles. Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donnent droit à une révision des prix pour l’extraction et l'évacuation de ces obstacles.

15. Une fois les travaux entamés, s'ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’entrepreneur, les faux frais en résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait.

16. A défaut de paiement de la facture à l'échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure. Au taux légal de 8,5%, sujet à des modifications.

17. A défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours de sa date d'échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50€.

18. Tous les travaux supplémentaires effectués seront dus.

19. Les interventions spécifiques tel l'abattage, le rabattage et l'étêtage d'arbres sont soumis à des autorisations communales ou régionales. Sans autorisation communale ou régionale, aucune de ces interventions ne sera effectuée. A défaut d'autorisation émanent des autorités compétentes, le client prend en charge toute amende imposée envers notre établissement. Certains arbres sont classés « arbres remarquables ». Aucune intervention n'est applicable sur ces arbres remarquables sous peine de lourdes amendes, sauf stipulations contraire provenant des autorités compétentes.

20. La présente entreprise se réserve le droit de refuser tout travail d'étêtage de rabattage et toute mutilation auxquels l'arbre en question ne saurait survivre.

21. En cas de contestation, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents